Notre cabinet d’avocats pluridisciplinaire situé à Dijon est dédié à vous assister et vous représenter dans tous les domaines du droit. Notre expertise juridique s’étend également au conseil sans engagement de procédure amiable ou contentieuse. Nous sommes en mesure de vous assister dans le cadre d’une procédure spécifique et cruciale : l’obtention d’une ordonnance de protection.
Qu’est-ce qu’une Ordonnance de Protection ?
Une ordonnance de protection est une mesure judiciaire visant à protéger une personne victime de violences, qu’elles soient physiques, psychologiques ou économiques. Cette mesure est particulièrement importante dans les cas de violences conjugales ou familiales. Elle permet de garantir la sécurité de la victime en éloignant l’auteur des violences et en prenant des mesures restrictives à son encontre :
- La sécurité physique : interdiction d’entrer en contact avec la victime, de détenir une arme ou l’autorisation de dissimuler son adresse,
- La sécurité juridique en qualité de parent: fixation des modalités qui concernent l’autorité parentale ou les échanges de bras,
- La sécurité financière : relative aux charges et frais qu’un ancien partenaire victime peut percevoir, ou sur la contribution liées à l’entretien et à l’éducation du ou des enfants,
- La mise à l’abri de la victime: le juge peut décider l’expulsion défendeur.
Cette liste n’est pas exhaustive et chaque demande est particulière.
C’est pourquoi le Cabinet BERNARDOT AVOCAT vous assistera pour déterminer les mesures sur lesquelles le Juge devra statuer en urgence.
A qui s’adresse cette procédure ?
- Les personnes mariées, pacsées ou en concubinage, et ce, qu’elles soient séparées ou en couple.
- Les enfants subissant la violence au sein d’un foyer.
Comment se déroule la procédure pour obtenir une ordonnance de protection ?
1. Constitution du Dossier
La première étape pour obtenir une ordonnance de protection consiste à constituer un dossier solide. Il est essentiel de rassembler toutes les preuves de violences subies. Ces preuves peuvent inclure des témoignages, des certificats médicaux, des photos des blessures, des messages ou courriels menaçants, etc. L’appui de votre avocat est crucial pour vous guider dans la constitution de ce dossier. Le Cabinet BERNARDOT AVOCAT se chargera de vous accompagner pour la préparation des pièces nécessaires.
2. Dépôt de la Demande
Une fois le dossier constitué, il faut déposer une demande auprès du Juge Aux Affaires Familiales compétent. Ce dépôt doit être fait en urgence, surtout si la victime est en danger immédiat.
Selon le Code civil, dans l’article 515-11, l’ordonnance de protection doit être délivrée dans un délai de 6 jours maximum à partir de la fixation de la date de l’audience.
Le Cabinet BERNARDOT AVOCAT se chargera de vous assister pour réaliser les formalités en urgence permettant de faire citer l’auteur devant le Juge Aux Affaires Familiales.
3. L’Audience
Après le dépôt de la demande, le Juge Aux Affaires Familiales fixe une date pour une audience qui se tient en urgence. Lors de cette audience, la présence d’un avocat est fortement recommandée. Le Cabinet BERNARDOT AVOCAT vous représentera et défendra vos intérêts dans les meilleures conditions possibles. Le juge évaluera les éléments présentés par les deux parties avant de prendre une décision.
Le juge peut rendre une ordonnance de protection si les preuves de violences sont convaincantes et si la situation de danger est avérée. C’est pourquoi le cabinet BERNARDOT AVOCAT vous assiste pour préparer un dossier solide et pour garantir que votre sécurité et vos droits soient protégés.
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Obtenir une ordonnance de protection est une démarche cruciale pour assurer votre sécurité face à des situations de violences. Nous mettons notre expertise et notre engagement à votre service pour vous assister tout au long de cette procédure. N’hésitez pas à nous contacter pour toute assistance juridique ou conseil, nous sommes là pour vous aider à chaque étape de votre parcours juridique.
Pour plus d’informations, vous pouvez joindre directement le Cabinet BERNARDOT AVOCAT et fixer un rendez-vous.
