Notre cabinet d’avocats pluridisciplinaire, situé à Dijon, vous accompagne et vous représente dans tous les domaines du droit, que ce soit dans le cadre d’un conseil ou d’une procédure amiable ou contentieuse. Nous intervenons notamment en urgence pour vous assister dans l’obtention d’une ordonnance de protection.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ?

L’ordonnance de protection est une décision rendue par le Juge aux affaires familiales afin de protéger une personne victime de violences physiques, psychologiques ou économiques, notamment en cas de violences conjugales ou intrafamiliales.

Elle permet de mettre en place rapidement des mesures telles que :

• L’interdiction pour l’auteur des violences d’entrer en contact avec la victime ou de détenir une arme

• La dissimulation de l’adresse de la victime

• L’organisation des modalités relatives à l’autorité parentale et aux droits de visite

• La fixation d’une contribution financière (charges du foyer, entretien et éducation des enfants)

• L’expulsion du conjoint ou partenaire violent

Chaque situation étant unique, les mesures sollicitées doivent être adaptées au cas particulier.

Qui peut en bénéficier ?

• Les personnes mariées, pacsées ou en concubinage, qu’elles soient séparées ou toujours en couple

• Les enfants exposés à des violences au sein du foyer

Comment se déroule la procédure ?

→ Constitution du dossier
Il est indispensable de réunir des éléments de preuve : certificats médicaux, attestations, photographies, messages, courriels, etc. Nous vous accompagnons dans la préparation d’un dossier complet et solide.

→ Saisine du Juge aux affaires familiales
La demande est déposée en urgence. Conformément à l’article 515-11 du Code civil, le juge statue dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de l’audience.

→ Audience et décision
Lors de l’audience, le juge examine les éléments produits par les parties avant de décider des mesures de protection nécessaires. Notre cabinet vous assiste et vous représente afin de défendre efficacement vos droits et votre sécurité.

Obtenir une ordonnance de protection est une démarche essentielle pour garantir votre sécurité et celle de vos enfants. Notre cabinet met son expertise et sa réactivité à votre service pour vous accompagner à chaque étape.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour convenir d’un rendez-vous.