Face aux difficultés financières, le choix de la procédure collective adaptée est déterminant pour assurer la survie et la pérennité de l’entreprise. Le Cabinet Bernardot Avocat, cabinet pluridisciplinaire à Dijon, accompagne les dirigeants dans ces décisions stratégiques.

Qui peut demander l’ouverture d’une procédure collective ?

L’ouverture d’une procédure collective peut être sollicitée par :

• le dirigeant de société,

• un co-gérant,

• le chef d’entreprise individuelle.

Le dirigeant doit agir avec vigilance dès l’apparition des difficultés.

Le choix de la procédure selon la situation financière

Le critère principal est l’existence ou non d’un état de cessation des paiements, c’est-à-dire l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

1. Si l’entreprise n’est pas en cessation des paiements

Lorsque l’entreprise rencontre des difficultés sans être en cessation des paiements, plusieurs solutions préventives sont possibles :

• Mandat ad hoc ou conciliation : procédures confidentielles et amiables permettant de négocier les dettes et préserver l’activité.

• Procédure de sauvegarde judiciaire : elle suspend les dettes antérieures et ouvre une période d’observation à l’issue de laquelle un plan de sauvegarde peut être adopté (échelonnement des dettes sur 10 ans maximum).

La sauvegarde est mentionnée au KBIS, mais elle reste plus souple qu’un redressement judiciaire. Si la situation s’améliore, le tribunal peut y mettre fin.

2. Si l’entreprise est en cessation des paiements

Le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements dans un délai de 45 jours, sous peine de sanctions.

Deux procédures sont alors envisageables :

• Redressement judiciaire : adapté si un redressement est possible. Les dettes antérieures sont gelées et un plan peut être adopté sur une durée maximale de 10 ans. La procédure est inscrite au KBIS. En cas d’échec, elle peut être convertie en liquidation judiciaire.

• Liquidation judiciaire : prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible. Elle entraîne la cessation d’activité et la fermeture de l’entreprise.

Dans ces hypothèses, une cession de l’entreprise ou du fonds de commerce peut être envisagée.

Impact sur la caution personne physique

Le choix de la procédure a des conséquences importantes pour le dirigeant caution.

En sauvegarde judiciaire

• Suspension des poursuites contre la caution pendant la période d’observation.

• Possibilité pour la caution personne physique de bénéficier du plan de sauvegarde, si celui-ci est respecté.

• Si le créancier ne déclare pas sa créance, celle-ci n’est pas opposable à la procédure ni à la caution durant l’exécution du plan.

En redressement judiciaire

• Suspension des poursuites pendant la période d’observation.

• Depuis le 1er octobre 2021, la caution personne physique peut également se prévaloir du plan adopté.

• Absence de déclaration de créance : inopposabilité à la procédure et à la caution pendant l’exécution du plan.

En liquidation judiciaire

La caution ne bénéficie d’aucune protection spécifique : le créancier peut engager ou reprendre librement les poursuites à son encontre.

Chaque situation nécessite une analyse précise afin d’orienter le dirigeant vers la solution la plus adaptée.

Le Cabinet Bernardot Avocat, à Dijon, met son expertise pluridisciplinaire au service des entreprises pour sécuriser leurs décisions, protéger les dirigeants et préserver au mieux leur activité.